Article 15
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- Version
- Mise à jour en retard — 49b3deca-703e-4850-9f6e-7cb106a31d69
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375286/1994-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375286/article-15/versions/49b3deca-703e-4850-9f6e-7cb106a31d69/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être nommés infirmiers de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les infirmiers de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
" Le nombre des infirmiers de classe supérieure ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre des infirmiers de classe normale et de classe supérieure. "
Historique
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Création et codification
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Citations
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible