Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 718bc5ff-f9e8-499e-ac4e-6a3e0d25163b
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044900027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044900027/article-15/versions/718bc5ff-f9e8-499e-ac4e-6a3e0d25163b/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers.
Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version 15 — ABROGE
- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 16 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5