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Code rural et de la pêche maritime - Article R251-38

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Version
Mise à jour en retard — e1773060-c3a8-4eab-825c-30b7feb25047
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909892/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909892/article-r251-38/versions/e1773060-c3a8-4eab-825c-30b7feb25047/
Sommaire du texte

Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en station de quarantaine ou en structure de confinement sous sa responsabilité ou d'un organisme réglementé.

Historique

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  1. Version R*251-38 — MODIFIE
  2. Version R251-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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