Code rural et de la pêche maritime - Article R251-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 670b1aef-12c7-4423-834d-f44379df6175
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909920/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909920/article-r251-28/versions/670b1aef-12c7-4423-834d-f44379df6175/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. L250-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R251-30 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R251-36 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R251-38 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R251-39 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L250-2
- CITATION Article L250-2
- CITATION Article R251-38