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Code rural et de la pêche maritime - Article D251-15

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Version
Mise à jour en retard — 52298446-abb6-4552-87bb-c15ec4279a17
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044910116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044910116/article-d251-15/versions/52298446-abb6-4552-87bb-c15ec4279a17/
Sommaire du texte

Les postes de contrôle frontaliers où peuvent être contrôlés les biens mentionnés au c, d, e et f, du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des douanes.

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