Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » - Article 2

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes :
1° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ;
2° Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ;
3° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ;
4° Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ;
5° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ;
6° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ;
7° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ;
8° La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ;
9° toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents.
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes :
Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.