Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a0dd254-5e21-4fba-a88c-c22227bd6315
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044929481/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044929481/article-5-2/versions/6a0dd254-5e21-4fba-a88c-c22227bd6315/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Notes
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 5
- CITATION Code civil - art. 2374
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374