Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2086633e-4fb3-406d-bc02-e7be31cf6664
- Début de validité
- 29 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006488230/article-4-1/versions/2086633e-4fb3-406d-bc02-e7be31cf6664/
Sommaire du texte
Texte
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-557 1965-07-10
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-7