Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86122edf-f2b8-47e2-b0d4-b9eac9e69ee4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044940037/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044940037/article-1/versions/86122edf-f2b8-47e2-b0d4-b9eac9e69ee4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 5 : Services dispensant des prestati... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-130 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-134 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-135 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-105
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-130
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-139
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-134
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-135