Code de l'action sociale et des familles - Article R232-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c37f707-fa1c-4e27-884c-056cf1d4cf78
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048878530/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048878530/article-r232-10/versions/4c37f707-fa1c-4e27-884c-056cf1d4cf78/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante :
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,306 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,944 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,630 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D233-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1