Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be33337e-9a9f-44f5-b1ef-e33d94aab0e1
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044940904/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044940904/article-2/versions/be33337e-9a9f-44f5-b1ef-e33d94aab0e1/
Sommaire du texte
Texte
L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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