Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3c73d4c-b06f-4bcf-b322-c9c86512f635
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044944809/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044944809/article-1/versions/f3c73d4c-b06f-4bcf-b322-c9c86512f635/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-2 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Chèque emploi-service universe... (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Modernisation et simplification des... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques po... (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-13 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-20 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (M)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-11-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-13-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6