Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a9f8c66-0e73-4418-8270-affda4f783b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044944811/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044944811/article-2/versions/7a9f8c66-0e73-4418-8270-affda4f783b6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 2 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-4