Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e02dde3-6767-46a3-8ee6-854d01ddee49
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044946009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044946009/article-3/versions/4e02dde3-6767-46a3-8ee6-854d01ddee49/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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