Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 50b028bb-e142-4cfa-bab2-ae494cf792ab
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044946005/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044946005/article-1/versions/50b028bb-e142-4cfa-bab2-ae494cf792ab/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6241-8, Art. D6241-29, Art. D6241-32, Art. D6331-69, Art. D6331-72

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6123-36, Art. D6123-37

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021