Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac620e4f-2ab2-42e3-b406-3fd587f1923f
- Début de validité
- 31 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044946189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044946189/article-1/versions/ac620e4f-2ab2-42e3-b406-3fd587f1923f/
Sommaire du texte
Texte
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 32 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 21 100 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 12 000 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 3 100 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 500 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 700 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 17 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 000 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 100 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 51 200 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 50 700 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L330-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION tableau n° 1 ter annexé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-9