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Code électoral - Article L330-9

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Version
Mise à jour en retard — 49b7a6a7-f7fb-452e-8b72-0c74914b20f2
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020931707/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020931707/article-l330-9/versions/49b7a6a7-f7fb-452e-8b72-0c74914b20f2/
Sommaire du texte

Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.

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  1. Version L330-9 — VIGUEUR

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