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Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - Article 2

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Mise à jour en retard — c7fb5329-1f2b-4d06-b6e2-5305c7a2d4d6
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044957079/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044957079/article-2/versions/c7fb5329-1f2b-4d06-b6e2-5305c7a2d4d6/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Art. R6123-118, Art. R6123-119, Art. R6123-120, Art. R6123-121, Art. R6123-122, Art. R6123-123, Art. R6123-124, Art. R6123-125, Art. R6123-126


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6123-125-1, Art. R6123-125-2, Art. R6123-125-3


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