Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32563c02-d97e-4bbe-b6d7-09b3de2b8b21
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044957403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044957403/article-45/versions/32563c02-d97e-4bbe-b6d7-09b3de2b8b21/
Sommaire du texte
Texte
Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions prévues aux articles 29 et 35 sont réduites de moitié pour la première année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la date mentionnée dans l'autorisation pour le début effectif des émissions. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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