Code de l'éducation - Article R973-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bbdabd2-0f93-4e2a-82a3-3114ca345fff
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044960598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044960598/article-r973-2/versions/6bbdabd2-0f93-4e2a-82a3-3114ca345fff/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9