Code de l'éducation - Article R974-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 658244e3-5c05-456a-b457-4559af016c50
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044960604/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044960604/article-r974-2/versions/658244e3-5c05-456a-b457-4559af016c50/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ;
2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9