Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :

-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

-Forfait ACE SSR : 294 485 euros.

3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 003 384 €.

-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;

-Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.

4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;

-Aide à la contractualisation : 49 211 euros.

5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;

6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.

7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.