Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie - Article Annexe

A N N E X E

CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et :
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par Alain Bergeau, président,
L'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par Tristan Marechal, président délégué,
en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de la convention qui suit :

PLAN DE LA CONVENTION

Préambule

TITRE Ier

QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE

1.1. Les références et recommandations en masso-kinésithérapie.
1.2. Optimisation du placement en soins médicaux et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle et engagements de maîtrise médicalisée.
1.3. Prévention en masso-kinésithérapie.
1.4. Masso-kinésithérapie et coordination des soins : promotion du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK).
1.5. Suivi médicalisé de l'activité.
1.5.1. Suivi de l'activité individuelle :
a) Principes.
b) Suivi individuel de la promotion du BDK.
1.5.2. Suivi et évaluation de l'activité de masso-kinésithérapie.
a) Principes.
b) Suivi collectif de l'activité de rééducation des actes des listes I ou II issues des recommandations de la HAS du 29 mars 2006.

TITRE II

VALORISATION DE L'ACTIVITÉ DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX

TITRE III

MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL

3.1. Champ d'application de la convention.
3.2. Démographie des masseurs-kinésithérapeutes.
3.3. Délivrance des soins aux assurés.
3.3.1. Modalités pratiques liées à l'activité du professionnel :
a) Le libre choix du patient.
b) La situation des remplaçants.
3.3.2. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations.
3.3.3. Rédaction des ordonnances.
3.3.4. Facturation des honoraires.
3.3.5. Facturation des soins effectués par un masseur-kinésithérapeute salarié.
3.3.6. Modalités de paiement des honoraires :
a) Le règlement direct.
b) Modalités particulières.
3.4. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement.
3.4.1. Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les masseurs-kinésithérapeutes.
3.4.2. Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale.

3.4.3. Aides à la télétransmission :

a) Aide pérenne.

b) Aide à la maintenance.

c) Aide CPS.

d) Modalités de versement.

3.4.4. Comité technique paritaire permanent :

a) Attributions.

b) Objectifs.

3.5. Cotation et hiérarchisation des actes.

3.5.1. Cotation et codage des actes.

3.5.2. Commission de hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie :

a) Rôle de la commission.

b) Composition de la commission.

c) Indemnisation des membres de la commission.

d) Règlement intérieur.

3.6. Tarifs.

TITRE IV : DISPOSITIONS SOCIALES

TITRE V : VIE CONVENTIONNELLE

5.1. Durée et résiliation de la convention.
5.1.1. Durée de la convention.
5.1.2. Résiliation de la convention.
5.2. Modalités de notification et d'adhésion des praticiens.
5.2.1. Notification.
5.2.2. Modalités d'adhésion.
5.3. Instances conventionnelles.
5.3.1. Commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) :
a) Composition.
b) Missions.
5.3.2. Commission socioprofessionnelle régionale (CSPR) :
a) Composition.
b) Missions.
5.3.3. Commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) :
a) Composition.
b) Missions.
5.3.4. Dispositions communes aux instances.
5.4. Mesures conventionnelles.
5.4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention :
a) Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse.
b) Procédure.
c) Mesures encourues.
5.4.2 Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire.

TITRE VI : FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE

6.1. Principes.
6.2. Instances de la FCC.
6.3. Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la formation continue conventionnelle.
6.3.1. Thèmes de formation.
6.3.2. Choix des formations.
6.3.3. Financement des formations relevant de la FCC.
6.3.4. Indemnisation pour perte de ressources du masseur-kinésithérapeute formé dans le cadre du dispositif de la FCC :
a) Champ d'application.
b) Montant de l'indemnité pour perte de ressources.
c) Modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources.
6.3.5. Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle.
6.3.6. Gestion des actions de formation.
6.3.7. Evaluation de la formation continue conventionnelle :
a) Evaluation de l'impact des formations sur les pratiques
b) Bilan du programme annuel de FCC.

TITRE VII

ANNEXES

7.1. Tarifs des honoraires et frais accessoires.
7.2. Procédure de régulation médicalisée pour les dossiers présentant des anomalies.
7.3. Modalités pratiques relatives à la télétransmission.
7.3.1. Mise en oeuvre de la télétransmission.
7.3.2. Carte de professionnel de santé.
7.3.3. Liberté de choix du réseau.
7.3.4. Procédure de transmission des feuilles de soins électroniques :
a) Etablissement des feuilles de soins électroniques.
b) Validité des informations contenues dans la carte.
c) Garantie de paiement.
d) Liste nationale interrégimes d'opposition des cartes.
7.3.5. Transmission des feuilles de soins électroniques :
a) Tiers payant légal.
b) Tri et transmission des ordonnances.
c) Traitement des incidents.
d) Retours d'information.
7.4. Règlements intérieurs types des instances conventionnelles (CSPN, CSPR ET CSPD).

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.