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Code du travail - Article R6261-13

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Version
Mise à jour en retard — b36b3277-07fe-4421-80ca-7eee2e70b850
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044969984/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044969984/article-r6261-13/versions/b36b3277-07fe-4421-80ca-7eee2e70b850/
Sommaire du texte

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1.

Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2.

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