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Code du travail - Article D6241-32

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Version
Mise à jour en retard — 67eb2a29-c93e-4394-aedf-fdf452b25de3
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044972545/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044972545/article-d6241-32/versions/67eb2a29-c93e-4394-aedf-fdf452b25de3/
Sommaire du texte

Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année.

Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.

Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.

Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée.

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  1. Version D6241-32 — MODIFIE
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