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Code du travail - Article D6241-8

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Version
Mise à jour en retard — 7410ed64-118f-45ea-91a3-44edb75b1c1f
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044972553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044972553/article-d6241-8/versions/7410ed64-118f-45ea-91a3-44edb75b1c1f/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :

-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;

-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.

Historique

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  1. Version D6241-8 — MODIFIE
  2. Version D6241-8 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version D6241-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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