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Code des douanes - Article 321

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Version
Mise à jour en retard — 0c49f479-da22-4742-aed3-7096fddb06fe
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981819/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044981819/article-321/versions/0c49f479-da22-4742-aed3-7096fddb06fe/
Sommaire du texte

Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.

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  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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