Code de l'éducation - Article R351-2

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2022

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Version: Mise à jour en retard — 9090fd17-2b6c-428c-b557-7c1bb6b422d5
Début de validité: 1 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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  1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
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  2. Titre II : L'enseignement du premier degré.
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  3. Titre III : Les enseignements du second degré.
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  4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.
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  5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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    Chapitre Ier : Scolarité.
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Article D351-1
    
    Article R351-2
    
    Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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    Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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    Section 4 : Aménagement des examens et concours.
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    Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur
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    Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.
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  6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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  1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
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  2. Titre II : L'enseignement du premier degré.
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  3. Titre III : Les enseignements du second degré.
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  4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.
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  5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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    Chapitre Ier : Scolarité.
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Article D351-1
    
    Article R351-2
    
    Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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    Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
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    Section 4 : Aménagement des examens et concours.
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    Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur
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    Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.
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  6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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Historique
Provenance

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Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.