Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42edd040-06bf-40ad-83e8-71f7d0635bf7
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045012842/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045012842/article-3/versions/42edd040-06bf-40ad-83e8-71f7d0635bf7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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