Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1ff3dc8-d0c3-4add-9666-2608d724ce2a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045012844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045012844/article-4/versions/f1ff3dc8-d0c3-4add-9666-2608d724ce2a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.