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Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d1b5a332-585c-47a3-b5fa-956e2e7d4912
Début de validité
14 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045017122/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045017122/article-1/versions/d1b5a332-585c-47a3-b5fa-956e2e7d4912/
Sommaire du texte


Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale, que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code, sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D165-2 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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