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Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations - Article 2

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Mise à jour en retard — dfe5ad92-4041-4497-aaa2-0ca1626079d1
Début de validité
14 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045017125/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045017125/article-2/versions/dfe5ad92-4041-4497-aaa2-0ca1626079d1/
Sommaire du texte


Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.

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