Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04f179b0-f56c-4efa-a8c6-1bcf3fa40453
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045018548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045018548/article-3/versions/04f179b0-f56c-4efa-a8c6-1bcf3fa40453/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2007Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2007 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2007 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2007 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2