Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c5ebdc7c-cbe5-4cc1-9c8c-8e9ed007b6c6
Début de validité: 15 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045018550/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045018550/article-4/versions/c5ebdc7c-cbe5-4cc1-9c8c-8e9ed007b6c6/

Sommaire du texte

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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