Code de l'éducation - Article D253-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 525d0ea4-05fe-4933-be99-72daeba9c58e
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045025657/article-d253-4/versions/525d0ea4-05fe-4933-be99-72daeba9c58e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2