Code rural et de la pêche maritime - Article L512-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b8506c8-34a2-4219-994e-85f3d67a7f4f
- Début de validité
- 22 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045057975/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045057975/article-l512-8/versions/5b8506c8-34a2-4219-994e-85f3d67a7f4f/
Sommaire du texte
Texte
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-43 du 20 janvier 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2