Code rural et de la pêche maritime - Article L512-4

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En vigueur depuis le: 22 janvier 2022

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Version: Mise à jour en retard — 97b87623-5f90-4157-8052-f1c249693a80
Début de validité: 22 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel
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  2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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    Article L510-1
    
    Article L510-2
    
    Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
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    Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
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    Section 1 : Institution et attributions.
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    Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
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    Article L512-3
    
    Article L512-4
    
    Article L512-5
    
    Article L512-6
    
    Article L512-7
    
    Article L512-8
    
    Article L512-9
    
    Article L512-10
    
    Article L512-11
    
    Chapitre III : Chambres d'agriculture France
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    Chapitre IV : Dispositions communes
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    Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
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  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  4. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  5. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
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  6. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
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  7. Titre VI : Jardins familiaux
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  8. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel
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  2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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    Article L510-1
    
    Article L510-2
    
    Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
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    Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
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    Section 1 : Institution et attributions.
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    Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
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    Article L512-3
    
    Article L512-4
    
    Article L512-5
    
    Article L512-6
    
    Article L512-7
    
    Article L512-8
    
    Article L512-9
    
    Article L512-10
    
    Article L512-11
    
    Chapitre III : Chambres d'agriculture France
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    Chapitre IV : Dispositions communes
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    Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
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  3. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  4. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  5. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
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  6. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
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  7. Titre VI : Jardins familiaux
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  8. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.

Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région.

Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et L. 512-6.