Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d39ede8a-d849-45ee-a782-82f1cea4f6c3
- Début de validité
- 24 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045065392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045065392/article-9/versions/d39ede8a-d849-45ee-a782-82f1cea4f6c3/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 7, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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