Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df1856d8-a959-448d-abf8-df28f937c14f
- Début de validité
- 24 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045065397/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045065397/article-14/versions/df1856d8-a959-448d-abf8-df28f937c14f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.