LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b482d1bd-b0be-4e49-af06-2acca35d7d57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068649/article-10/versions/b482d1bd-b0be-4e49-af06-2acca35d7d57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2
-Code de procédure pénaleArt. 721-1-2, Art. 398-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 222-14-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-14-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 721-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-26-2