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  3. LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — ecc3dc92-d79b-4d33-a710-ee71c4bf7470
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068651/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068651/article-11/versions/ecc3dc92-d79b-4d33-a710-ee71c4bf7470/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-16-2
- Code de la route.
Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-1-2, Art. L325-1-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 132-16-2 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L224-1 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L224-2 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L224-8 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L233-1 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L233-1-1 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L233-1-2 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L325-1-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-16-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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