LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b40ed2d6-6306-4679-aa3d-036c234f2a8f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068665/article-19/versions/b40ed2d6-6306-4679-aa3d-036c234f2a8f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-16-1, Art. L312-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-11, Art. 515-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-16-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-13