LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 20

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0fb22c74-a4d0-4c6c-bbcf-9dd8e5cce9c1
Début de validité: 26 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068699/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068699/article-20/versions/0fb22c74-a4d0-4c6c-bbcf-9dd8e5cce9c1/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
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Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
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I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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