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  3. LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
  4. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
  5. Article 30

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — f037885f-053d-4b05-ae61-cc8c48a05764
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068679/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068679/article-30/versions/f037885f-053d-4b05-ae61-cc8c48a05764/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
    6. Article 30
    7. Article 31
    8. Article 32
  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des relevés signalétiques (V)
  • CREE Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-16 (V)
  • CREE Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-17 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 154-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 76-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L413-17

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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