LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 199b4559-8963-43a1-a36c-5da47fcd20bc
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068683/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068683/article-32/versions/199b4559-8963-43a1-a36c-5da47fcd20bc/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7
II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-2