LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 34
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7a4ecd13-ba6e-4c62-bb32-215a44a9723b
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068687/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068687/article-34/versions/7a4ecd13-ba6e-4c62-bb32-215a44a9723b/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 125
VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 125 (M)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-1 (V)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-1 (V)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-1 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-25 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-19 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-35 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L287-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L345-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L721-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L446-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L447-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L346-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L347-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-35