LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 33
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 18c42428-ca4a-4d50-bf35-909d7e1a4b25
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068685/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068685/article-33/versions/18c42428-ca4a-4d50-bf35-909d7e1a4b25/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 10, Art. 20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20