LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6dddf5-e570-4430-9eb4-a836bfe6b84d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068693/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068693/article-4/versions/ec6dddf5-e570-4430-9eb4-a836bfe6b84d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-140
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre IVT : Dispositions applicables aux infr... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-139-2 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-139-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-139-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 706-140