LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d3ee1b4-8c9c-4483-9292-b18e171340b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068695/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068695/article-9/versions/0d3ee1b4-8c9c-4483-9292-b18e171340b1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 194
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 187
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 207
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 570
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 186
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 167