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Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0fd41b61-454f-41c7-8333-ca42c8825b46
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045086172/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045086172/article-1/versions/0fd41b61-454f-41c7-8333-ca42c8825b46/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R111-7-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-7-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-7-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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